Association régie par la loi du 1^er juillet 1901

Statuts approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire constituante du 29 juin 2015

TITRE I CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE 3

Article 1 : Constitution – Dénomination
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège social
Article 4 : Durée

TITRE II COMPOSITION – COTISATION – ADHESION 4

Article 5 : Composition
Article 6 : Cotisation
Article 7 : Condition d’adhésion
Article 8 : Perte de la qualité de membre
Article 9 : Responsabilité des membres

TITRE III AFFILIATION 5

Article 10 : Affiliation

TITRE IV ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 6

Article 11 : Nature et pouvoirs des assemblées
Article 12 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées
Article 13 : Assemblée générale ordinaire
Article 14 : Assemblée générale extraordinaire
Article 15: Comité de Direction
Article 16: Réunion du Comité de Direction
Article 17: Exclusion du Comité de Direction
Article 18: Rémunération – Contrat ou convention
Article 19: Pouvoirs du Comité de Direction
Article 20: Bureau du Comité de Direction
Article 21: Rôle des membres du Bureau du Comité de Direction

TITRE V RESSOURCES ET COMPTABILITE 11

Article 22 : Ressources
Article 23 : Comptabilité

TITRE VI DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 24 : Dissolution
Article 25: Dévolution des biens

TITRE VII REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES 

Article 26 : Règlement intérieur
Article 27: Fichier informatique
Article 28: Formalités administratives

TITRE I CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 : Constitution – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

Avenir Fonsorbais Judo

Article 2 : Objet

L’association a pour objet le développement et la pratique du judo, du jujitsu et de disciplines associées. Ses moyens d’action sont :

• la tenue périodique de réunions et d’assemblées, la publication de bulletins et documents écrits et/ou audiovisuels,

• les séances d’apprentissage et d’entraînement, les stages, les compétitions amicales et officielles en rapport avec les disciplines enseignées,

• toutes activités éducatives de nature à promouvoir le judo et les disciplines sportives associées, avec le même soucis de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine,

• et, en général tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse,

• l’organisation de manifestations et festivités de nature à développer la convivialité entre ses membres et à en promouvoir leurs activités.

L’association s’interdit toute organisation de discussion ou manifestation à caractère politique ou confessionnel.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé en la commune de Fonsorbes (Haute Garonne) à l’adresse : Mairie de Fonsorbes (Rue du 11 novembre 1918, 31470 Fonsorbes).

Il pourra être transféré à une autre adresse de la commune, voire dans une autre commune du département sur décision du Comité de Direction.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II COMPOSITION – COTISATION – ADHESION

Article 5 : Composition

L’association se compose de membres actifs, qui sont les adhérents de l’association ayant acquitté une cotisation annuelle.

Article 6 : Cotisation

La cotisation due par les adhérents visés par l’article 5 est fixée chaque année, sur proposition du Comité de Direction, par l’assemblée générale des adhérents.

Article 7 : Condition d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Comité de Direction lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur qui devra, pour être agréé par le Comité de Direction, s’acquitter de sa cotisation.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association ainsi qu’à toute révision ultérieure approuvée. Chaque membre prend l’engagement de respecter le règlement intérieur visé à l’article 26 des présentes.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd

1. par le décès de l’adhérent,

2. par la démission de l’adhérent (démission adressée par écrit et par voie postale au Président de l’association),

3. par la radiation de l’adhérent, prononcée par le Comité de Direction pour non-paiement de la cotisation,

4. par l’exclusion de l’adhérent, prononcée par le Comité de Direction pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou encore pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Avant une éventuelle décision d’exclusion ou de radiation, le membre mis en cause est convoqué par lettre ou par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, énonçant les griefs retenus contre lui devant le Comité de Direction ; il peut, avant la séance, consulter son dossier et, pendant la séance, réfuter les griefs retenus contre lui ; il peut se faire assister de la personne de son choix.

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ces engagements.

TITRE III AFFILIATION

Article 10 : Affiliation

L’association est affiliée à la Fédération Française de Judo et Disciplines Associées (F.F.J.D.A.). Elle s’engage à se conformer à ses statuts et règlement, et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.

TITRE IV ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : Nature et pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions, valablement entérinées, tous les membres y compris les absents.

Article 12 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées

Composition :

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association au sens de l’Article 5. Les membres âgés de moins de seize ans peuvent être représentés ou accompagnés.

Organisation :

Les assemblées générales se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande de membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande (sur le bureau du Président) pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent obligatoirement mentionner l’ordre du jour prévu, qui est en principe fixé par le Comité de Direction.

Elles sont faites par courriers individuels adressés aux membres au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.

La présidence de l’assemblée est assurée par le Président de l’association. En son absence, un membre du Comité de Direction peut être délégué pour assurer cette fonction.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

Vote :

Seuls auront le droit de voter :

• les membres, présents ou « représentés par procuration », âgés de seize ans ou plus le jour de l’assemblée, ayant adhéré depuis plus de trois mois à l’association et à jour de leurs cotisations,

• les « représentants désignés », présents ou « représentés par procuration », des membres âgés de moins de seize ans le jour de l’assemblée, ayant adhéré depuis plus de six mois à l’association et à jour de leurs cotisations.

Le « représentant désigné » d’un membre âgés de moins de seize ans est celui désigné sur son dossier d’adhésion.

Un votant est dit « représenté par procuration » lorsqu’il a signé une procuration autorisant un membre (ou le « représentant désigné » d’un membre de moins de seize ans) de l’association présent à l’assemblée pour voter à sa place.

Un votant présent ne peut être porteur de plus d’une procuration. La procuration doit être déposée sur le bureau de l’assemblée avant l’ouverture du vote.

Résolutions :

Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblées sur les points inscrits à son ordre du jour et dûment ratifiées selon les règles de majorité requises. 

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 12.

Pour la validité des délibérations, la présence du quart plus un des membres ayant le droit de vote (le quorum) est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire est convoquée à nouveau avec un délai minimum de six jours, avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Lors de l’assemblée générale ordinaire, le Comité de Direction présente à l’ensemble des membres les rapports moral, d’activité et financier de l’association.

Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, vote les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, et fixe ainsi le montant de la cotisation annuelle.

Elle délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les limites prévues à l’article 15 des présents statuts.

L’assemblée désigne également, pour un an, parmi les adhérents non membres du Comité de Direction, deux « vérificateurs aux comptes » chargés du contrôle des comptes. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés conformément à l’article 12.

Toutes les délibérations sont prises à mains levées sauf pour l’élection des membres du Comité de Direction où le vote à bulletin secret est obligatoire.

Toutefois, à la demande d’au moins le quart des membres présents ou représentés, les votes doivent être réalisés à bulletin secret pour les questions figurant à l’ordre du jour autres que l’élection des membres du Comité de Direction.

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.

Pour la validité des délibérations, la présence du tiers plus un des membres ayant le droit de vote (le quorum) est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau avec un délai minimum de quinze jours, avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur des questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les questions qui ne relèvent pas de l’assemblée générale ordinaire (les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc…).

Les délibérations sont obligatoirement prises à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés conformément à l’article 12.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’au moins le quart des membres présents ou représentés, les votes doivent être réalisés à bulletin secret.

Article 15: Comité de Direction

L’association est administrée par le Comité de Direction comprenant – trois au moins, neuf au plus – membres élus au scrutin secret, pour quatre ans, avec renouvellement après chaque jeux olympiques d’été par l’assemblée générale et choisis en son sein.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Comité de Direction peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres, par recrutement parmi les membres éligibles de l’association. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

La composition du Comité de Direction doit refléter la composition de l’assemblée générale. Il y a un égal accès des femmes et des hommes au Comité de Direction, l’égal accès ne constituant pas une obligation de résultat.

Est éligible au Comité de Direction toute personne :

• membre de l’association âgé de seize ans ou plus le jour de l’élection, à jour de sa cotisation,

• « représentant désigné » de membre âgé de moins de seize ans, à jour de sa cotisation.

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité de Direction devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les personnes rétribuées par l’association ne sont en aucun cas éligibles, mais peuvent être admises à assister, avec voix consultative, aux séances du Comité de Direction.

Article 16: Réunion du Comité de Direction

Le Comité de Direction se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou bien sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, et au moins quatre fois par an.

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement. Seules les questions qui figurent à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Toutes les délibérations du Comité de Direction sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signées du Président et du Secrétaire.

Article 17: Exclusion du Comité de Direction

Tout membre du Comité de Direction qui aura manqué, sans excuses valables, trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément à l’article 15 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Comité de Direction qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

A la demande du Président ou bien sur la demande d’au moins la moitié des membres du Comité de direction, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée afin d’exclure un membre du Comité de Direction, sans que cette décision n’ait à être motivée.

Article 18: Rémunération – Contrat ou convention

Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le cas échéant, le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du Comité de Direction.

Tout contrat ou toute convention passé entre l’association d’une part, un éducateur sportif ou une entreprise dirigée par un membre du Comité de Direction, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité de Direction et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Article 19: Pouvoirs du Comité de Direction

Le Comité de Direction est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou à l’assemblée générale extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association, ainsi que sur les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Article 20: Bureau du Comité de Direction

Le Comité de Direction élit, en son sein, pour quatre ans, avec renouvellement après chaque olympiade d’été, au scrutin secret, un Bureau comprenant :

• un Président,

• un Secrétaire,

• un Trésorier,

• autant de membres que de besoin.

Les membres du Bureau sortants sont rééligibles.

Le Président et le Trésorier devront obligatoirement être choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. Il y a un égal accès des femmes et des hommes au Bureau du Comité de Direction.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Comité de Direction pourvoit au remplacement des membres du Bureau parmi les membres du Comité de Direction actuel. Les pouvoirs des membres du Bureau ainsi remplacés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Par la suite, conformément à l’article 15, le Comité de Direction pourvoit au remplacement provisoire puis définitif des postes vacants au Comité de direction.

Article 21: Rôle des membres du Bureau du Comité de Direction

Le Bureau du Comité de Direction est spécialement investi des attributions suivantes :

1. Le Président dirige les travaux du Comité de Direction et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est garant du bon fonctionnement de l’association, dans le respect de la loi, et des statuts en vigueur. En cas d’empêchement, il peut déléguer, après avis du Comité de Direction, ses pouvoirs à un autre membre du Comité de Direction.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il fait ouvrir tous comptes en banque, tous comptes en chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédits, effectue tous emplois de fond, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.

Il peut faire tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les contrats et marchés nécessaires à la poursuite de son objet.

Il propose au Comité de Direction la nomination et la rémunération du personnel de l’association.

2. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations.

Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Comité de Direction que des assemblées générales, et en assure la retranscription sur les registres prévus à cet effet.

Il assure l’archivage et le gardiennage des document de l’association. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1^er juillet 1901.

3. Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous le contrôle du Président. Il peut recevoir du Président délégation de signature pour la tenue du compte bancaire ou postal.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses, et rend compte à l’assemblée générale ordinaire qui statue sur la gestion.

TITRE V RESSOURCES ET COMPTABILITE

Article 22 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

• du produit des cotisations,

• des dons éventuels,

• des subventions éventuelles de l’Etat, des institutions territoriales (région, département, commune) et des établissements publics et privés,

• du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus,

• de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 23 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en produits et en charges pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Les comptes sont soumis à l’assemblée générale ordinaire dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice, datée au 30 juin de l’année en cours.

Le budget réalisé de l’exercice en cours et le budget prévisionnel annuel de l’exercice à venir est présenté par le Comité de Direction lors de l’assemblée générale ordinaire.

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les deux vérificateurs aux comptes (voir article 13).

TITRE VI DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 24 : Dissolution

La dissolution est prononcée par le Comité de Direction, lors d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 12 et 14 des présents statuts.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 25: Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.

TITRE VII REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 26 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Direction, qui le fait alors approuver par une assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’association.

Article 27: Fichier informatique

Les données relatives aux membres de l’association font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement est effectué dans le respect de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, tout adhérent ou son représentant légal peut exercer un droit d’accès et de rectification vis à vis des informations le concernant et contenues dans ce fichier.

Article 28: Formalités administratives

Le Président, ou l’un des membres du Comité de Direction, remplira les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et son décret d’application.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.